Matérialité et juridicité. À propos du Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Résumé
Materiality and Legality. The French National DNA Database (FNAEG)
The French national DNA database (FNAEG) is devoted to the comparison of DNA profiles in the context of French criminal justice. The FNAEG is the subject of a legal concern that extends beyond the issue of evidence. The article proposes to explore the substance of this legal concern. We have followed discussions within the technical committee of the FNAEG on the preparation and the processing of DNA profiles that are compared and recorded in the database. Drawing on a “legal materiality” perspective, we forge the notion “objects-texts” to designate these DNA profiles and, to show the work undertaken by the technical committee of the FNAEG for ensuring that they maintain a set of principles of law: legal security, equality before the law, fairness in the treatment of cases, and proportionality of means to ends.
Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) permet de comparer des profils génétiques aux fins d’identification de l’auteur d’une infraction dans le cadre d’une procédure pénale. Il fait l’objet d’une préoccupation juridique qui ne se résume pas au problème de la preuve. L’article propose d’explorer en quoi consiste cette préoccupation juridique. Nous nous sommes intéressées aux discussions au sein du comité technique du FNAEG sur la confection et le traitement des profils génétiques qui sont comparés et enregistrés au fichier. Dans la perspective des travaux sur la « legal materiality », nous proposons la notion d’« objets-textes » pour désigner ces profils génétiques et pour montrer le travail entrepris par le comité technique du FNAEG afin de s’assurer de leur qualité à témoigner, dans leur matérialité même, des principes du droit : sécurité juridique, égalité devant la loi, équité dans le traitement des affaires et proportionnalité des moyens aux fins.