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Mots clés

Entreprises en difficulté Procédure Déclaration des créances Contrats en cours SOCIETE ANONYME Contrat SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Conciliation Carte bancaire Devoir de mise en garde Preuve Etendue BANQUE Crédit immobilier Calcul Cessation des paiements Liquidation judiciaire Opération de crédit Responsabilité et sanction CHEQUE Contrat de crédit Devoir de conseil et d'information Fraude Opposabilité Compensation Banque CREDIT SOCIETE EN GENERAL Opération de banque Crédit abusif Bail commercial MARCHE FINANCIER Mise en demeure Prêt Entrepreneur individuel Champ d'application Résiliation REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Délai de forclusion Droit international CONFLIT DE JURIDICTIONS CESSION DE CREANCES Nullité Cession de créances professionnelles CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Clause abusive Prêt à intérêt Procédures collectives Redressement et liquidation judicaires Plan de continuation Droit des affaires Associé Droit européen Droit des sociétés Revendication Validité Clôture pour insuffisance d'actif Dirigeant social CESSION DE DROITS SOCIAUX Droit de l'insolvabilité CAUTIONNEMENT Ouverture Contrat en cours Législation environnementale Procédure collective Cautionnement PRET Soutien abusif Biodiversité Information financière Caution Action en justice Paiement Loi du 26 juillet 2005 Régime Taux d'intérêt Responsabilité Plan de redressement Garantie Prescription Redressement et liquidation judiciaires Engagement Sauvegarde des entreprises Point de départ Période suspecte CREDIT-BAIL CONSOMMATION Responsabilité pour insuffisance d'actif Crédit à la consommation Déclaration d'insaisissabilité Crédit Taux effectif global Redressement judiciaire Chèque Entreprise en difficulté Compte bancaire Créancier Réforme INTERET Crédit documentaire